Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2024–2026

Définition de l’Accessibilité Numérique

Le handicap, selon l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société qu’une personne peut subir dans son environnement, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

L’accessibilité numérique vise à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap, en veillant à ce qu’ils soient :

Perceptibles : en facilitant la perception visuelle et auditive du contenu, en proposant des alternatives textuelles au contenu non textuel, et en créant un contenu adaptable à différentes présentations sans perte d’information ni de structure.

Utilisables : en fournissant des éléments d’orientation pour naviguer et trouver le contenu, en rendant toutes les fonctionnalités accessibles au clavier, en accordant suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu.

Compréhensibles : en assurant un fonctionnement prévisible des pages et en aidant l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie.

Robustes : en optimisant la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.

Les contenus concernés

Les services de communication au public en ligne, tels que définis par l’article 1er de la loi n° 2004–575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, correspondent à toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.

Selon le point II de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, ils comprennent notamment :

  • Les sites internet, intranet, extranet, ainsi que les progiciels utilisés via un navigateur web ou une application mobile.
  • Les applications mobiles, définies comme des logiciels conçus pour être utilisés sur des appareils mobiles tels que smartphones et tablettes, hors système d’exploitation ou matériel ;
  • La partie applicative ou interactive du mobilier urbain numérique, hors système d’exploitation ou matériel.

Les Contenus exemptés

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale :

  • Les fichiers dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative ;
  • Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;
  • Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ;
  • Les cartes et services de cartographie en ligne, à condition que les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible pour les cartes destinées à la localisation ou à l’itinéraire ;
  • Les contenus de tiers non financés, développés ou contrôlés par l’organisme concerné ;
  • Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison de l’incompatibilité avec la préservation ou l’authenticité de la pièce, ou de l’indisponibilité de solutions automatisées et économiques pour transcrire le texte ;
  • Les contenus des intranets et extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à leur révision en profondeur ;
  • Les contenus des sites internet et applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active, ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.

Politique d’accessibilité

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations de l’Inserm avec la mise à disposition d’outils de travail numériques (sites web, connaissances produites par l’Inserm dans le cadre de ses missions, etc.) utilisables par toutes et tous de façon autonome.

L’objectif premier est de permettre l’inclusion des personnes en situation de handicap en limitant le besoin en adaptation spécifique et en accompagnement.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des services numériques concernés.

Missions du Référent Accessibilité Numérique (RAN)

Le référent accessibilité numérique et son adjoint sont rattachés à la Direction des Systèmes d’Information (DSI).

Ce binôme coordonne, en lien avec la Mission handicap, la démarche d’accessibilité numérique au sein de l’Inserm avec les missions ou prérogatives suivantes :

  • Être l’interlocuteur privilégié sur tous les sujets liés à l’accessibilité numérique en assurant notamment un rôle de coordination et de conseil ;
  • Dresser un état des lieux de l’existant (sites web, applications, documents numériques…) et analyser et prioriser les besoins en matière d’accessibilité numérique ;
  • Définir, prioriser les processus et les actions et veiller à leur mise en place et leur pérennité ;
  • Assurer le pilotage opérationnel de la rédaction du Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique ;
  • Aider et conseiller les collaborateurs sur l’organisation et la coordination des projets numériques ;
  • Contribuer à la diffusion des informations relatives à l’accessibilité numérique ;
  • Assurer la liaison avec les partenaires externes (prestataire assurant un accompagnement à la mise en œuvre de l’accessibilité numérique, DINUM, FIPHFP…)

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

Ressources humaines

Un comité de projet est constitué pour impulser la démarche d’accessibilité numérique au sein de l’Inserm.

Il est représenté par :

  • Le référent accessibilité numérique
  • Un chef de projet informatique
  • Un représentant du Pôle handicap et insertion professionnelle
  • Un représentant du Pôle des formations nationales
  • Deux représentants du Département de la Communication

Cette équipe est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des initiatives en matière d’accessibilité numérique au sein de l’organisation.

Un comité de pilotage est créé pour coordonner et suivre la mise en œuvre des actions d’accessibilité.

Il est représenté par :

  • Le directeur du Département des Ressources Humaines
  • Le responsable du Service de Développement Ressources Humaines
  • Un représentant du Pôle handicap et insertion professionnelle
  • Un représentant du Pôle des formations nationales
  • Un responsable Ressources Humaines
  • Un référent handicap
  • Un représentant du Département Systèmes d’Information
  • Le référent accessibilité numérique
  • Un chef de projet informatique
  • Un représentant du Service fonctionnel du système d’information de gestion
  • Un représentant du Département de la Communication
  • Un représentant du Département des Affaires financières
  • Un représentant du Service Achat national
  • Un représentant du Département des Affaires juridiques
  • Un représentant de la Délégation à la Protection des données

Ressources financières

Des ressources financières de la politique handicap de l’Inserm sont dédiées à l’accessibilité numérique. Cela comprend, entre autres, des moyens alloués à la formation, à la communication et sensibilisation des collaborateurs, aux mises en conformité et à d’autres prestations nécessaires à l’accessibilité numérique.Le partenariat en cours avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dans le cadre du plan triennal handicap permet de bénéficier d’une subvention annuelle pour financer les dépenses d’accessibilité numérique.

Les autres coûts liés aux mises en conformité ou aux prestations d’accessibilité numérique sont pris en charge par les budgets des services numériques concernés. Cela implique que chaque service dispose des ressources nécessaires pour respecter les normes d’accessibilité, tout en centralisant les efforts de formation et de sensibilisation afin d’optimiser l’efficacité et la cohérence des actions menées.

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

Actions de formation et de sensibilisation

Plusieurs actions de formation et de sensibilisation sont mises en place pour renforcer les compétences internes :

  • Ateliers « Fresque de l’accessibilité numérique » pour les directeurs, chefs de projet et autres collaborateurs clés.
  • Formations spécialisées pour le référent accessibilité, les chefs de projet informatique et chefs de projet web, les chargés de formation et communication et référents handicap.
  • Modules en ligne accessibles sur la plateforme interne E‑formation, adaptés aux différents métiers pour garantir une mise en conformité avec les normes d’accessibilité.

Ces initiatives permettent d’assurer une stratégie continue et cohérente en matière d’accessibilité numérique sur plusieurs années.

Recours à des compétences externes

Divers prestataires accompagnent l’Inserm dans sa montée en compétences en matière d’accessibilité numérique pour la mise en œuvre des audits, des formations, des sensibilisations ainsi que l’appui et le support des équipes.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

L’accessibilité doit être prise en compte tout au long de la vie des projets. Elle est une préoccupation continue au sein de l’Inserm afin de respecter les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.

À long terme, l’Inserm n’utilisera, n’achètera et ne construira que des outils numériques accessibles, permettant à tout personnel de les utiliser, quelle que soit sa situation de handicap. Ces outils numériques permettront de produire des contenus accessibles, conformes à la législation et aux besoins des utilisateurs et utilisatrices.

Les aspects tels que la description de l’organisation interne pour mettre en œuvre les obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne, les moyens techniques et outillage pour gérer et tester l’accessibilité numérique, les modalités de contrôle des services numériques, et la prise en compte des personnes en situation de handicap dans les tests utilisateurs sont actuellement en phase d’étude.

Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché

L’insertion de clauses spécifiques en faveur de l’accessibilité numérique dans les nouveaux marchés est essentielle. Cela inclut la possibilité que certains audits de contrôle soient à la charge des prestataires retenus, garantissant ainsi une conformité continue et rigoureuse aux normes d’accessibilité.

Actuellement, une réflexion est en cours concernant l’intégration de l’accessibilité numérique dans les clauses contractuelles, telles que les achats, appels d’offres, et devis, ainsi que dans les conventions établies avec les opérateurs, délégataires ou partenaires. 

Ces actions visent à assurer une cohérence et une efficacité maximales dans la mise en œuvre des obligations d’accessibilité numérique.

Traitement des retours utilisateurs

Conformément au RGAA et aux attentes des utilisateurs, chaque site ou application offre un moyen de contact par mail (), permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler leurs difficultés.

Moyens techniques et outils

Les outils pour gérer et tester l’accessibilité numérique sont en cours d’étude pour garantir la conformité aux normes et une expérience utilisateur optimale. L’intégration des outils d’assistance et du RGAA dans les documents internes est en cours pour standardiser les pratiques.

Contrôle et évaluation

Les processus de contrôle et de validation de l’accessibilité sont en développement pour assurer la conformité tout au long du cycle de vie des services numériques. Un suivi continu et des mécanismes de surveillance régulière sont en phase d’étude. Chaque site ou application dispose d’un moyen de contact par mail pour signaler les difficultés, avec une organisation en cours pour traiter ces demandes rapidement.

Travaux de mise en conformité

Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA sont inscrits et rappelés dès le début des projets, constituant ainsi un axe majeur et une exigence de base. De la même manière, ces objectifs et exigences sont rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires.

Bilan et publication

En 2024, nous publions ce schéma pour dresser un état des lieux des actions menées en matière d’accessibilité numérique.

L’étude de faisabilité et la priorisation des sites et applications à mettre en conformité sera réalisée sur les 3 années du présent schéma.

Un plan d’action annuel sera publié afin de présenter les démarches mises en œuvre. Il fera l’objet d’une actualisation régulière au fur et à mesure des actions réalisées.

Plans d’action par année

Consulter les plans d’action :